Etat Civil

ETAT CIVIL - INTRODUCTION

1. Rôle de l’ambassade :
L’Ambassadeur, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil.
La section consulaire de l’Ambassade tient des registres de l’état civil.
Il dressera directement les actes relatifs à des évènements d’état civil survenus en Equateur vous concernant, vous et votre famille (reconnaissance, naissance, mariage, décès).
Si l’acte a été établi par l’autorité locale, il pourra en transcrire le contenu sur ses registres consulaires, à votre demande, et vous délivrera également copies de cette transcription.

2. A qui s’adresser - vos interlocuteurs :

A l’ambassade de France à Quito, le service de l’état civil est composé de :
M. Philippe LADET
Numéro de téléphone 00 593 2 94 38 46/ de télécopie 00 593 2 2506 468.

L’accueil du public est organisé de 8h30 à 12h00
L’adresse du poste est : Leonidas Plaza 107 y Avenida Patria - Quito

3. Comment obtenir la délivrance d’actes d’état civil :
 Demande d’actes en ligne :
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil, vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne , qui constitue le moyen le plus rapide. La copie ou l’extrait de l’acte demandé vous sera envoyé PAR COURRIER POSTAL à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.

Demande d’actes auprès de l’ambassade :
Vous pouvez effectuer cette demande également auprès de l’ambassade qui a établi cet acte.
Les demandes d’actes d’état civil aux fins de RECHERCHES GENEALOGIQUES, qu’elles soient professionnelles ou privées, ne pourront pas être formulées par le formulaire en ligne sur Internet mais EXCLUSIVEMENT PAR VOIE POSTALE à l’adresse suivante : Ministère des affaires étrangères - Service central d’Etat civil - Généalogie - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 09 - Rappel : pour être traitée, la demande devra être accompagnée impérativement d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d’une succession et d’une lettre timbrée.

Les actes de naissance, la reconnaissance


I - LES POSSIBILITES D’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE

Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.

1) Vous pouvez déclarer la naissance à l’Ambassade.

L’Ambassade peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du parent français dans un délai de 30 jours après la naissance.

Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront être présentés par le parent français :
-  preuve de la nationalité française (acte de naissance intégral ) ;
-  certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital (« certificado de recien nacido vivo ») ;
-  livret de famille si les parents sont mariés entre eux ;
-  acte de naissance intégral du parent équatorien ou étranger (« inscripcion de nacimiento integra ») + apostille du Ministère des Relations Extérieures Equatorien (10 de agosto y Carrion à Quito)

2) Vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales (pas de délai maximum exigé).

Une fois l’acte de naissance enregistré à l’état civil par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte sur les registres consulaires français, en produisant les documents suivants :

-  copie intégrale de l’acte de naissance du parent français ;
- justificatif de nationalité française (passeport, CNI) ;
-  copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (« inscripcion de nacimiento integra ») + apostille (voir adresse en haut) ;
-  livret de famille si les parents sont mariés entre eux ;
-  acte de naissance intégral du parent équatorien ou étranger + apostille (voir adresse en haut)
- demande de transcription dûment remplie et signée par le parent français

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 3 semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.

Pour en savoir plus

II - LE NOM DE L’ENFANT

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents, sous certaines conditions, d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou le nom de chacun des parents accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent.

III - LA DELIVRANCE DES COPIES D’ACTE

Par la suite, vous pourrez vous adresser :
• au service central d’état civil (lien vers France diplomatie - demande d’acte en ligne)

• ou à l’Ambassade pour obtenir des copies et (ou) des extraits de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s)

IV - LE LIVRET DE FAMILLE

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par l’Ambassade dans un livret de famille.
Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal.
La notion d’enfant naturel ou légitime a disparu depuis la loi du 4 juillet 2005.
Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.

Pour en savoir plus :
(lien vers France diplomatie - rubrique « Livret de famille)

PRE-RECONNAISSANCE ET RECONNAISSANCE ENFANT NE HORS MARIAGE

Avant sa naissance ou si votre enfant est né hors mariage , renseignez-vous auprès de l’Ambassade pour déterminer si une reconnaissance par le père doit être souscrite en sa faveur.

POUR SE PROCURER UNE COPIE INTÉGRALE D’ACTE DE NAISSANCE FRANÇAIS

1° Les Français nés en Equateur par filiation (= de parent(s) Français) devront demander leur copie intégrale d’acte de naissance au Consulat pour renouveler/demander leur passeport.

2° - Les Français nés en France demanderont une copie intégrale de leur acte de naissance en ligne sur www.actes-etat-civil.fr ou via le site internet de la mairie du lieu de naissance.

3° - Les Français par acquisition suite à mariage ou naturalisés devront s’adresser au Service Central d’état Civil –SCEC- du Ministère des Affaires Etrangères via le site www.diplomatie.gouv.fr
(France-Diplomatie > Les Français et l’étranger > Démarches en ligne > Demande d’acte d’état civil)

Vous vous présenterez personnellement au Consulat du lundi au vendredi de 8h30 à 12h pour remplir le formulaire sécurisé et apposer votre empreinte.

Pour les mineurs : le parent français doit se présenter pour signer une autorisation de délivrance de CNI.

Délai de délivrance : environ 2 mois

(Adresse photographe à Quito : "Videos y Fotos" Diego de Almagro y Republica, en face de notre ancien Consulat)

***

Les actes de mariage, la transcription


NOTICE SUR UN MARIAGE CELEBRE DEVANT LES AUTORITES EQUATORIENNES

AVANT LE MARIAGE :

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue par les autorités françaises. Conformément à l’article 170 du code civil et au décret du 19 août 1946, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. A cette fin, les deux futurs époux devront :
- Remplir les 3 formulaires (1 formulaire commun au couple et 1 formulaire pour chaque futur conjoint) ;
- Fournir un acte de naissance du conjoint français valable moins de 3 mois ;
- Pour le conjoint équatorien, il s’agit de « la inscripción de nacimiento integra » + apostille (voir adresse à la fin de la notice) datant de moins de 3 mois. Si celui-ci a divorcé, joindre également la « inscripción de matrimonio integra, con marginación de sentencia de divorcio » + apostille ;
- Justificatif de l’identité des deux conjoints (photocopie de la carte nationale d’identité française et la « cedula ecuatoriana »)
Ces renseignements pourront être communiqués directement à l’Ambassade si les futurs conjoints sont sur place ou à l’adresse suivante :
Monsieur l’Ambassadeur de France en Equateur
M.A.E. Valise diplomatique
13, rue Louveau
92438 Châtillon Cedex

Au vu des fiches de renseignements dûment remplies, cette Ambassade publiera les bans dans ses locaux. Si vous n’êtes pas résident en Equateur, les bans devront également être publiés par la mairie de votre domicile principal.

A l’expiration des délais de ces deux publications (compter environ 6 semaines), et si aucune opposition au projet de mariage n’a été formée, un certificat de capacité à mariage et un certificat de célibat demandés par le registre civil équatorien pourront vous être délivré.

L’AUDITION :

Attention, Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’Ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France à une audition, conjointe ou séparée, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :

  • soit au moment du dépôt du dossier,
  • soit au moment du dépôt de demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.


APRES LE MARIAGE :

Dès la célébration du mariage, vous pouvez déposer votre demande de transcription (en personne ou par voie postale) en présentant les documents suivants :
- La « inscripción de matrimonio integra » apostillée (qui sera conservée par l’Ambassade)
- la demande de transcription remplie et signée par le conjoint français


POUR INFORMATION :

Annulation d’un mariage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
(articles 180 et 184 du code civil)

- mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
- défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
- mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’Ambassade.


Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire en France. Une copie de ce contrat doit être remise au service de l’état civil de l’Ambassade avant la célébration du mariage au moment de la demande de transcription.
Adresses utiles
Ambassade de France, service de l’état civil : Leonidas plaza 127 y Patria Quito). Tel : (00 593-2) 29 43 800 / Fax : (00 593-2) 25 06 468
APOSTILLE du Ministère des Relations Extérieures Equatorien : 10 de Agosto y Carrion (Quito).

Pour votre information :
Documents à fournir aux autorités équatoriennes (Registro Civil / Movimiento Migratorio).
- Passeport et le visa valide (original et copie)
- Certificat de célibat et de nationalité.
- Si divorcé : La sentence du divorce apostillée et traduite à l’espagnol.
- Si veuf : L’acte de décès traduit à l’espagnol.
- Si vous avez des enfants mineurs : la déclaration notariée en Equateur stipulant sa filiation.
- Si vous n’avez pas d’enfants : la déclaration devant un notaire en Equateur.
- Un témoin pour chacun des époux (majeur) avec sa CNI ou Passeport et le certificat de votation pour les équatoriens (original et copie).
- Cout du mariage au registro civil : 6$
- Cout du mariage au domicile : 60$

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Divorce, Décès

ETAT CIVIL - DIVORCE

Si vous avez divorcé en Equateur, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du Procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent équatorien et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce dossier doit comporter :

1. Requête de l’époux français, lettre à faire au Procureur de la République

2. Copie certifiée conforme de la décision de divorce + apostille + traduction

3. Certificat de non appel indiquant que le divorce est irrévocable et que les délais d’appel sont terminés (à demander au tribunal ayant prononcé le divorce ou à l’avocat) + apostille + traduction

4. Document certifiant que le conjoint non demandeur de la vérification d’opposabilité a eu connaissance du divorce (lettre de l’avocat) + apostille + traduction

5. Copie certifiée conforme de l’acte de mariage équatorien « inscripcion de matrimonio-copia integra » avec la mention de divorce + apostille + traduction

6. Preuve de la nationalité des deux ex-conjoints au jour de la décision de divorce (copies des cartes d’identité française et équatorienne)

7. Acte de mariage français

8. Acte de naissance français du conjoint demandeur et l’acte de naissance de l’ex-conjoint équatorien « inscripcion de nacimiento-copia integra » + apostille + traduction

9. Certificat d’immatriculation du demandeur français (à demander à la section consulaire) et une lettre de l’ex-conjoint équatorien expliquant où il vivait lors de la séparation + traduction

ATTENTION FAIRE 2 COPIES DE CHAQUE DOCUMENTS
ET FAIRE 2 DOSSIERS

 Apostille au Ministère des Relations Extérieures Equatorien au :10 de Agosto y Carrion, Edificio

 Traduction à faire après l’apostille : service de traduction à l’Alliance française de Quito, Eloy Alfaro 1900 y Rusia

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de notre ambassade :
-  au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger

Pour en savoir plus :

Lien avec la rubrique transcription d’un divorce à l’étranger sur France Diplomatie

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Deces

ETAT CIVIL - DECES
En cas de décès survenu en Equateur, la déclaration de décès peut être effectuée devant les autorités locales et/ou devant l’Ambassade.
1. La déclaration de décès à l’Ambassade :
Un acte de décès peut être établi par l’Ambassade si le décès a eu lieu en Equateur. Il n’y a pas de délai pour l’établissement d’un acte de décès.
Pour cela, approchez-vous du service de l’état civil de l’Ambassade pour déclarer le décès et peut se présenter soit le/a veuf/ve ou les enfant du défunt âgés de plus de 18 ans.
Vous devrez fournir :
Le certificat de décès (dénommé « certificado de difunción ») établi par la clinique ou l’hôpital ;
La preuve de la nationalité française de la personne défunte (copie de l’acte de naissance, carte nationale d’identité) ;
Si possible, le livret de famille du défunt.
2. La transcription d’un acte de décès :
La transcription de l’acte de décès local d’un Français survenu en Equateur peut intervenir à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité.
En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande :
L’acte de décès (dénommé « inscripción de difunción » + apostille du Ministère des relations Extérieures Equatorien au 10 de Agosto y Carrion à Quito ) que vous pouvez obtenir auprès du registre civil équatorien
La preuve de la nationalité française de la personne défunte : carte nationale d’identité ou acte de naissance français (d’autres documents peuvent vous être demandés) ;
Si possible, le livret de famille du défunt
3. Avis de décès
Un avis sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention en marge de son acte de naissance.
4- Des copies intégrales de l’acte de décès

Ces copies vous seront adressées dans un délai de 3 semaines. Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil pour obtenir des copies et des extraits de l’acte de décès ou auprès de cette Ambassade.
5. La transcription d’un acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français
Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille.

6. Pour en savoir plus

-  Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la section de l’état civil de cette ambassade/consulat au numéro suivant : 2943 800
-  Lien vers rubrique Décès à l’étranger de France Diplomatie

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Le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
Si vous fixer votre résidence commune en Equateur et que l’un de vous deux au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du service consulaire de l’Ambassade de France en Equateur.

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
POUR UN P.A.C.S.

-  Acte de naissance français copie intégrale avec filiation pour le ressortissant français

-  Acte de naissance du conjoint équatorien « inscripción de nacimiento, copia integra » à faire apostiller au Ministère des Relations Extérieures Equatorien (10 de Agosto y Carrión à Quito)

-  Photocopie de la CNI française et équatorienne

-  Déclaration sur l’honneur de résidence commune en français signée par les deux partenaires

-  Convention en français et en deux exemplaires originaux (signée par les deux partenaires) expliquant leur choix de résidence commune, engagement, solidarité et patrimoine par exemple (comme un contrat)
Attention ! Les dispositions de dernière volonté de doivent pas apparaître sur cette convention

-  Certificat ou attestation de non-PACS délivré par le Tribunal d’Instance du lieu de naissance du partenaire français

-  Comparution personnelle à la Section Consulaire de cette ambassade au service de l’état civil sur rendez-vous au 29 43 846 après remise de tous les documents

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Dernière modification : 15/07/2016

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